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0294-3506
 

 ARTICLE VOL 25/268 - 2006  - pp.70-71
TITRE
JURIDIQUE

RÉSUMÉ
La notion d'expérimentation au regard du droit des brevets et du droit fiscal. M. Majerowicz
La propriété intellectuelle, pourtant conçue autour de la diffusion du savoir, est aujourd’hui contestée. Une demande de brevet, puis le brevet, sont publiés et offrent à la collectivité un accès privilégié à une technique, puisque la description de l’invention doit être suffisamment précise pour permettre à l’homme de l’art de la reproduire.

AUTEUR(S)


LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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