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0294-3506
 

 ARTICLE VOL 29/316 - 2010  - pp.41-44
TITRE
Réglementation de la télésanté dans l'Union européenne

RÉSUMÉ

Réglementation de la télésanté dans l' Union européenne Nathalie Ferraud-Ciandet

La France vient d’adopter le décret sur la télémédecine fixant le cadre juridique national de cet acte médical. Elle s’inscrit dans le secteur plus large de la télésanté dont les multiples applications, par nature dématérialisées, ont vocation à connaître un déploiement transfrontalier. Cela suscite des interrogations sur le plan de leur mise en œuvre et de leur contrôle au plan européen.



AUTEUR(S)
N. FERRAUD-CIANDET

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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